Liens légaux utiles
Il existe plusieurs excellents sites Internet institutionnels aidant à une meilleure compréhension du fonctionnement du système judiciaire français.
Ordre des avocats de Toulouse
Chambre de Commerce et d’Industrie de Toulouse
Cour d’Appel de Toulouse
www.cours-appel.justice.fr
Institutions
Présidence de la République
Ministère de la Justice Française
www.justice.gouv.fr
L’Assemblée Nationale
www.assemblee-nationale.fr
Le Sénat
www.senat.fr
Médiateur de la République
www.defenseurdesdroits.fr
Hautes Juridictions
Conseil Constitutionnel
www.conseil-constitutionnel.fr
Conseil d’État
www.conseil-etat.fr
Cour des Comptes
www.ccomptes.fr
Cour de Cassation
www.courdecassation.fr
Documentation
Légifrance
Direction des journaux officiels
www.journal-officiel.gouv.fr
Greffes des Tribunaux de Commerce
www.infogreffe.fr
Europe & International
Parlement européen
Actualités et Droit International
www.ridi.org
Cour Internationale de Justice
www.icj-cij.org